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EXEMPLE D'UN FAIRE PART CD DE MARIAGE (SANS ENFANT)



Le droit d'épouser et fonder une famille est considérée comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la convention européenne des droits de l'homme). Jusqu'à la révolution française, seulement le mariage d'église a été identifié. Les registres paroissiaux ont tenu l'endroit de la statue civile alors. La loi du 20 septembre 1792 fonde le mariage civil, enregistré dans l'hôtel de ville, qui devient le seul valide avec les yeux de la loi. Elle doit précéder n'importe quelle cérémonie religieuse. L'inobservance de cette règle est constitutive d'une offense. En conséquence, et celui que sa religion d'adhésion, il soit nécessaire pour passer devant le maire avant de pouvoir marier le religieusement. En 1804, le code civil de Napoleonean définit les conditions du mariage qui apparaissent toujours au titre V, le Livre I du code civil. Il est nécessaire d'attendre le siècle de XXème pour voir la disparition le texte selon lequel « le mari doit la protection avec son épouse et l'obéissance de femme avec son mari ». Les réformes commises principalement depuis 1970 ont mené à une identification de l'égalité entre le mari dans leurs rapports/rapports respectifs, en ce qui concerne les tiers et en ce qui concerne leurs enfants et ont essayé de prendre soin de la pacification des relations matrimoniales et de famille
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